Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le titulaire de droits exclusifs d’exploration obtenus par jalonnement dont la période de validité est suspendue par le ministre en vertu du paragraphe 2 de l’article 63 de la Loi ne peut demander leur conversion en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte en vertu de l’article 83.2 de celle-ci que si la demande de conversion présentée en vertu de cet article regroupe uniquement des droits exclusifs d’exploration dont la période de validité est suspendue en vertu du paragraphe 2 de l’article 63 de la Loi.
D. 1042-2000, a. 24.
24. Le titulaire de claims obtenus par jalonnement dont la période de validité est suspendue par le ministre en vertu du paragraphe 2 de l’article 63 de la Loi ne peut demander leur conversion en claims désignés sur carte en vertu de l’article 83.2 de celle-ci que si la demande de conversion présentée en vertu de cet article regroupe uniquement des claims dont la période de validité est suspendue en vertu du paragraphe 2 de l’article 63 de la Loi.
D. 1042-2000, a. 24.
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